Désormais « Les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre, les Gouverneurs et vice-Gouverneurs des provinces ainsi que les Ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour des actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions »cour de cassation

L’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire pour l’exercice 2020-2021 a eu lieu , en la grande salle de la Cour de Cassation ,ce jeudi 15 août 2020 dans la capitale Kinshasa , c’était en présence du Premier Ministre Sylvestre Ilunga représentant du Chef de l’État empêché.

, David-Christophe Mukendi Musanga , Premier Président de la Cour de Cassation a spécifié les matières qui devront faire l’objet de cet exercice, il s’agit notamment des propositions sur « la nécessité de la réforme des règles de procédure répressive relatives aux immunités des poursuites et aux privilèges de juridiction ».

« Les membres du Parlement(Assemblée Nationale et Sénat) et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions », a déclaré David-Christophe Mukendi Musanga dans la première proposition de réforme.

Et de citer la seconde :

« Les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre, les Gouverneurs et vice-Gouverneurs des provinces ainsi que les Ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour des actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions ».

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Résoudre : *
7 × 2 =